Article 3-2 MODIFIE, en vigueur du au (Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004)
Article 3-2 MODIFIE, en vigueur du au (Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004)
Montant :
Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue, une contribution globale minimale équivalente à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année. Cette contribution est de 0,40 % pour l'année 2004.
Le montant minimal de la contribution pour l'entreprise ne peut être inférieur à 70 Euros pour 2004 et 80 Euros pour 2005.
Affectations :
- cette contribution est versée à l'OPCA désigné à l'article 2 (OPCAD DISTRIFAF) se répartissant de la façon suivante :
- 0,15 % du montant des rémunérations de l'année de référence pour financer notamment :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- les actions de préparation et d'exercice à la fonction tutorale ;
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et les frais annexes engagés à ce titre ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- le reversement légal au fond unique de péréquation.
- 0,40 % (0,25 % pour l'année 2004) du montant des rémunérations de l'année de référence pour financer notamment :
- le plan de formation ;
- les frais annexes et la rémunération versés au cours de la période de professionnalisation ;
- la prise en charge de l'allocation de formation.