Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004)
Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004)
Les entreprises faisant partie du champ conventionnel sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :