Article 2 MODIFIE, en vigueur du au (Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004)
Article 2 MODIFIE, en vigueur du au (Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004)
Pour la collecte des contributions définie à l'article 3 ci-après, compétence exclusive est donnée à DISTRIFAF (15, rue de Rome, 75008 Paris), association agissant par délégation de l'organisme paritaire collecteur de l'alimentation de détail, l'OPCAD, agréé par arrêté ministériel du 22 mars 1995 sous le numéro 17.