Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre de la la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale. JORF 10 avril 1999.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre de la la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale. JORF 10 avril 1999.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loire-Atlantique) du 17 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'alinéa relatif au taux de cotisation de l'article 35 ;
- de l'alinéa relatif à la répartition du taux d'appel de l'article 35.
Le premier alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article 23 de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
L'alinéa relatif à l'assiette de cotisation de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié sur les retraites complémentaires.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-03 en date du 26 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).