Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale. JORF 21 octobre 1998.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale. JORF 21 octobre 1998.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 56 du 9 juin 1998 (Salaires minima, primes, indemnité de départ en retraite) à la convention collective susvisée.
Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'article 4 remplaçant celles de l'article 34 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-27 en date du 11 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.