Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord departemental (Bouches du Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie artisanale JORF 20 août 1997.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord departemental (Bouches du Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie artisanale JORF 20 août 1997.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 22 mai 1997 (Salaires) concernant le département des Bouches-du-Rhône, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-25 en date du 26 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.