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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 4 juillet 1985 relative à la formation continue)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 4 juillet 1985 relative à la formation continue)

Pour bénéficier d'une rémunération, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

- une ancienneté de 2 ans ;

- délai de franchise de 2 ans.

Montant :

- les délégués syndicaux percevront 100 % de leur salaire ;

- les délégués élus percevront 75 % de leur salaire ;

- les autres salariés percevront 25 % de leur salaire.