Pour bénéficier d'une rémunération, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
- une ancienneté de 2 ans ;
- délai de franchise de 2 ans.
Montant :
- les délégués syndicaux percevront 100 % de leur salaire ;
- les délégués élus percevront 75 % de leur salaire ;
- les autres salariés percevront 25 % de leur salaire.