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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 4 juillet 1985 relative à la formation continue)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 4 juillet 1985 relative à la formation continue)

L'autorisation d'absence :

Le salarié doit adresser par écrit une demande d'autorisation d'absence à son employeur :

- au plus tard 60 jours à l'avance si le stage est à temps plein et dure au moins 6 mois ;

- au plus tard 30 jours à l'avance si le stage est à temps partiel ou s'il dure moins de 6 mois.

L'employeur doit faire connaître sa réponse (accord ou report) dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai légal de 10 jours, l'autorisation d'absence est réputée accordée.

La demande doit préciser l'intitulé et, dans la mesure du possible, les dates et l'organisateur du stage.

Il convient d'adresser à l'employeur la demande d'autorisation d'absence le plus tôt possible, les commissions paritaires se réunissant en moyenne tous les 2 ou 3 mois.

Les demandes déjà reportées sont prioritaires.

Demande de financement :

L'autorisation d'absence acquise, le salarié doit transmettre sa demande de congé à l'AFDAS pour être soumise à la commission paritaire.

La demande doit préciser l'intitulé, les dates et l'organisateur du stage.