Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Modification à l'avenant n° 32 du 5 juillet 2006 Avenant n° 33 du 15 novembre 2006)
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Fait à Lyon, le 15 novembre 2006.