Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Modification à l'avenant n° 32 du 5 juillet 2006 Avenant n° 33 du 15 novembre 2006)
L'article 8 : " Pondération des augmentations annuelles " est modifié comme suit :
Au 2e alinéa, les mots " entre le NR 200 et le NR 406 " sont remplacés par les mots " entre le NR 200 et le NR 409 ".