Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Modification à l'avenant n° 32 du 5 juillet 2006 Avenant n° 33 du 15 novembre 2006)
Les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 32 du 5 juillet 2006 entendent apporter une correction à l'article n° 8 dudit avenant.