Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 7 juin 2006 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel)
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Fait à Lyon, le 7 juin 2006.