Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 7 juin 2006 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 7 juin 2006 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel)
Il est ajouté à la convention collective nationale un " Article 15 bis. - Durée du mandat des institutions représentatives du personnel ", libellé comme suit :