Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 18 février 2005 relatif à la prévoyance)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 30 du 18 février 2005 relatif à la prévoyance)
Cet avenant entrera en vigueur le ler juillet 2005 pour l'ensemble des entreprises non encore dotées d'un régime de prévoyance au jour de la signature du présent avenant.
Toutefois, les entreprises ayant déjà un contrat de prévoyance avec tout autre organisme de prévoyance pourront maintenir ce contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent et devront s'assurer que leur contrat comporte des garanties au moins équivalentes à celles décrites au I, II, III, IV et V du présent avenant et ce, au plus tard le 1er janvier 2006 (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 8 mars 2006, art. 1er).