Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 29 du 15 novembre 2004 relatif à la journée de solidarité)
Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre I, titre III, chapitre III, section III.
Fait à Lyon, le 15 novembre 2004.