Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant à l'annexe II, relatif à la retraite Avenant n° 64 du 26 mai 2004)
Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre I, titre III, chapitre III, section III.
Fait à Lyon, le 26 mai 2004.