Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe 3 relative au départ et à la mise à la retraite Avenant n° 62 du 26 mai 2004)
Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section III.
Fait à Lyon, le 26 mai 2004.