Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe 3 relative au départ et à la mise à la retraite Avenant n° 62 du 26 mai 2004)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe 3 relative au départ et à la mise à la retraite Avenant n° 62 du 26 mai 2004)
En raison de l'intérêt présenté par la possibilité d'autoriser la mise à la retraite de salariés dès l'âge de 60 ans, les parties sont convenues de définir les conditions de cette mise à la retraite avant l'âge de 65 ans et les contreparties en termes de formation professionnelle ou d'emploi requises par les dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail issues de l'article 16 de la loi n° 2003-775.