Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 28 du 26 mai 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 28 du 26 mai 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission mixte paritaire de la convention collective nationale.