Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 28 du 26 mai 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 28 du 26 mai 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salarié comprenant, pour chaque organisation syndicale représentée, un titulaire et un suppléant ;
- un collège employeur comprenant autant de titulaires et de suppléants qu'il y a d'organisations syndicales représentées.