Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 25 du 15 juin 2000 portant sur l'indemnisation saisonnière professionnelle en cas de report d'embauche)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 25 du 15 juin 2000 portant sur l'indemnisation saisonnière professionnelle en cas de report d'embauche)
Les parties signataires du présent accord se sont réunies afin de déterminer les conditions d'application de l'accord-cadre sur l'évolutoin du statut des agents saisonniers dans la branche professionnelle de remontées mécaniques du 16 janvier 1996.
Elles prennent en compte le fait que la gestion des effectifs saisonniers des entreprises exploitantes des domaines skiables, remontées mécaniques et pistes implique pour les entreprises comme pour les salariés la nécessité de s'assurer de la volonté des parties de conclure une embauche en vue de la saison hivernale. Cela est consigné dans la convention collective régissant la branche professionnelle et trouve sa conclusion dans l'arrivée effective de la neige. Si ce phénomène naturel est l'élément marquant, les parties constatent qu'il est impossible de prévoir sa venue avec exactitude et que des phénomènes atmosphériques inattendus peuvent parfois amener sa disparition totale ou partielle dans le courant de la saison.
L'objet du présent accord est de mettre en place un dispositif permettant d'atténuer les effets de ce phénomène naturel et de stabiliser l'emploi saisonnier dans la branche professionnelle.
Cet accord ne saurait faire obstacle :
aux initiatives de l'Etat en matière de travail à temps partiel, ou de groupements d'employeurs, etc. ;
aux accords d'entreprise déjà conclus et à venir dans ce domaine ou en cours de négociation dans les entreprises dont la politique sociale permet de s'engager plus avant.
La volonté ainsi définie des parties trouve son expression dans la mise en place du dispositif suivant :