Articles

Article 19 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe "Sécurité de l'emploi" octobre 1969)

Article 19 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe "Sécurité de l'emploi" octobre 1969)


En cas de mutation d'un salarié dans un autre établissement de la même entreprise, l'ancienneté dans le nouvel établissement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le précédent établissement.