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Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
15/07/1969
(Annexe IV " Ingénieurs et cadres" du 10 juillet 1969)
Données brutes
Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
15/07/1969
(Annexe IV " Ingénieurs et cadres" du 10 juillet 1969)
La présente annexe prendra effet à partir du 15 juillet 1969.