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Article 14 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/03/1969
(Annexe II "Employés " du 12 février 1969)
Données brutes
Article 14 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/03/1969
(Annexe II "Employés " du 12 février 1969)
La présente annexe prendra effet à partir du 1er mars 1969.