Article DENONCE, en vigueur du au (Salaires Région Midi-Pyrénées Accord du 28 février 2002)
Article DENONCE, en vigueur du au (Salaires Région Midi-Pyrénées Accord du 28 février 2002)
Article unique
A compter du 1er mars 2002, la valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à :
- 5,68 Euros pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
- 5,75 Euros pour le département de la Haute-Garonne,
pour une durée hebdomadaire de 39 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation. Il fera l'objet d'une demande d'extension. NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 28 février 2002 relatif à la fixation de la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.