Article ABROGE, en vigueur du au (Accord " Salaires " (région Midi-Pyrénées) Etendu par arrêté du 11 janvier 1999 JORF 20 janvier 1999. Elargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 23 mars 1999 JORF 1er avril 1999.)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord " Salaires " (région Midi-Pyrénées) Etendu par arrêté du 11 janvier 1999 JORF 20 janvier 1999. Elargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 23 mars 1999 JORF 1er avril 1999.)
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée 35,00 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans la région Midi-Pyrénées.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.