Article MODIFIE, en vigueur du au (Salaires Région Lorraine Accord du 28 janvier 2003)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Salaires Région Lorraine Accord du 28 janvier 2003)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,99 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003, pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, dans l'ensemble des départements de la Lorraine.
Pour les entreprises ayant réduit leur durée du travail, la valeur du point s'applique dans les conditions de l'accord ou de l'usage dans l'entreprise.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de l'union syndicale des architectes de la région Lorraine ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.