Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Lorraine Accord du 16 février 1998)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Lorraine Accord du 16 février 1998)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 33,70 F.
Cette valeur de point s'applique pour l'ensemble des départements lorrains.
Elle s'applique à compter du 1er février 1998.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de l'union syndicale des architectes ci-dessus dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
La négociation tient compte du décalage constaté, de la valeur point de Lorraine par rapport à celles des régions limitrophes.
Les prochaines négociations poursuivront cette volonté.