Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Lorraine Accord du 20 janvier 1997)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Lorraine Accord du 20 janvier 1997)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 32,50 francs.
Cette valeur de point s'applique pour l'ensemble des départements lorrains. Elle s'applique à compter du 1er janvier 1997.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'U.N.S.F.A.) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat des architectes ci-dessus dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du S.M.I.C.
En cas d'inflation constatée supérieure à 2,4 p. 100 pour l'année, une réunion de la commission sera provoquée par la partie la plus diligente.
La prochaine réunion se tiendra fin octobre 1998 au plus tard pour fixer la valeur du point applicable au 1er avril 1998.