Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Lorraine Accord n° 9 du 15 avril 1996)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Lorraine Accord n° 9 du 15 avril 1996)
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 31,93 F.
Cette valeur de point s'applique dans la région de la Lorraine.
Elle s'applique à compter du 1er avril 1996.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'U.N.S.F.A.) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat des architectes ci-dessus dans les huit jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du S.M.I.C.
En cas d'inflation constatée supérieure à 2,4 p. 100 pour l'année, une réunion de la commission sera provoquée par la partie la plus diligente.
La prochaine réunion se tiendra fin octobre 1996 au plus tard pour fixer la valeur de point applicable au 1er avril 1997.