Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Limousin Accord du 29 janvier 2001)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Limousin Accord du 29 janvier 2001)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 39,14 F à compter du 1er février 2001.
Cette valeur de point s'applique pour l'ensemble de la région Limousin dans les départements suivants : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé en 6 exemplaires dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La formule de revalorisation des bas salaires du 30 mars 1989 reste applicable.
La prochaine commission aura lieu en janvier 2002.