Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Limousin Accord du 7 février 2000)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Limousin Accord du 7 février 2000)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 38 F à compter du 1er février 2000, valable jusqu'au 30 juin 2000.
Cette valeur de point s'applique pour l'ensemble de la région Limousin dans les départements suivants : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé en 6 exemplaires dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La formule de revalorisation des bas salaires du 30 mars 1989 reste applicable.
La prochaine commission aura lieu en juillet 2000.