Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Limousin Accord du 15 juillet 1997)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Limousin Accord du 15 juillet 1997)
Article 1er
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 36,70 francs.
Cette valeur de point s'applique pour l'ensemble de la région Limousin dans les départements suivants : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, à compter du 1er juillet 1997 et jusqu'au 1er juillet 1998.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenue par l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé en 6 exemplaires dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC. Article 2
Le calcul de la valeur du point des salariés dont le coefficient est compris entre 130 et 260 pour la même période sera établi à l'aide de la formule suivante : (260 - x) y = x + a
dans laquelle : 130
y = coefficient revalorisé
x = coefficient à revaloriser
a = différence entre le coefficient qui permet d'atteindre le SMIC par application de la valeur du point de la même date et le coefficient 130 soit :
a = SMIC au 1er juillet 1997
Valeur du point au 1er juillet 1997 : 36,70
Les différentes valeurs du point seront applicables sur la revalorisation des salaires de 130 à 260 et à chaque variation du SMIC.