Article MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'architectes. Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972.)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cabinets d'architectes. Etendue par arrêté du 7 avril 1972 JORF 18 juin 1972.)
A la suite de la réunion paritaire du 30 mars 1989, la valeur du point est fixée pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 sauf pour les collaborateurs ayant un coefficient inférieur à 220 (220 étant inclus dans cette dérogation).
Le calcul de la valeur du point de ces salariés pour la même période sera calculée à l'aide de la formule suivante :
y = a (260 - x)/130
dans laquelle :
y = coefficient revalorisé ;
x = coefficient à revaloriser ;
a = différence entre le coefficient qui permet d'atteindre le S.M.I.C. par application de la valeur du point de la même date et le coefficient 130 soit :
a = S.M.I.C. au 1er avril 1989 Valeur du point au 1er avril 1987 : 27,70.
Les différentes valeurs du point seront applicables sur la revalorisation des salaires de 130 à 220 et à chaque variation du S.M.I.C.
Cette décision unilatérale est prise entre le collège employeurs et le collège employés des cabinets d'architectes. Etaient présents à cette réunion :