Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Bretagne Accord du 6 décembre 2000)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Bretagne Accord du 6 décembre 2000)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 36,25 F.
Aucun salaire ne poura être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2001. NOTA : Arrêté du 15 mars 2001 art. 1 : sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 6 décembre 2000 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 à la réduction négociée du temps de travail.