Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Bretagne Avenant du 1 décembre 1999)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Bretagne Avenant du 1 décembre 1999)
Article unique
En application de l'article L. 132-5 du code du travail, il est précisé que l'accord de salaires du 1er décembre 1999 s'applique aux départements suivants : Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine, Finistère et Morbihan.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature en 8 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.