Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Bretagne Accord du 1 décembre 1999)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Bretagne Accord du 1 décembre 1999)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 35,50 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2000.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature, en 8 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension. Avenant du 1er décembre 1999 (BO CC 2000-22) : En application de l'article L. 132-5 du code du travail, il est précisé que l'accord de salaires du 1er décembre 1999 s'applique aux départements suivants : Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine, Finistère et Morbihan.