Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant " Salaires " concernant la région Bretagne Etendu par arrêté du 2 février 1999 JORF 11 février 1999. Elargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 23 mars 1999 JORF 1er avril 1999.)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant " Salaires " concernant la région Bretagne Etendu par arrêté du 2 février 1999 JORF 11 février 1999. Elargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 23 mars 1999 JORF 1er avril 1999.)
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à trente-cinq francs.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans la région de Bretagne.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en cinq exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.