Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Auvergne Avenant du 20 juillet 1999)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires Région Auvergne Avenant du 20 juillet 1999)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 34 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er juillet dans les départements suivants : région Auvergne : Cantal, Allier, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en cinq exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.