Cette valeur de point s'applique à compter du 1er février 2002, dans les départements suivants : 24, 33, 40, 47, 64.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désigné ci-dessus au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension. NOTA : Arrêté du 24 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 8 février 2002 fixant la valeur du point des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.