Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Annexe du 26 janvier 2005 à l'accord sur le régime de prévoyance)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Annexe du 26 janvier 2005 à l'accord sur le régime de prévoyance)
Les organismes assureurs sont subrogés aux salariés victimes d'un accident dans leur action contre les tiers responsables et en ce qui concerne les seules dépenses supportées par lui.