Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Annexe du 26 janvier 2005 à l'accord sur le régime de prévoyance)
En cas de modifications réglementaires ou législatives, modifiant :
- soit les taux de CSG et de CRDS précomptées sur les prestations du régime de base ;
- soit les obligations mises à la charge des assureurs.
Le montant des prestations complémentaires versées au titre du présent contrat sera maintenu au niveau en vigueur au jour de sa signature.