Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la BJOC, conformément à l'article 27 de ladite convention ont signé un accord paritaire instaurant les niveaux de garanties du régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés cadres et non cadres de la branche. Cet accord désigne les organismes assureurs chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.
Le présent "Contrat de garanties collectives" a pour objet de formaliser l'acceptation de l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, ci-après dénommée UNPMF, et de l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, ci-après dénommé OCIRP, de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
Par la signature de ce contrat, l'UNPMF, et l'OCIRP acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gestionnaire en ce qui concerne la seule UNPMF. Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l'accord paritaire de branche du 26 janvier 2005 à la convention collective nationale de la BJOC, aux taux de cotisation fixés par celui-ci.
Le présent contrat de garanties collectives est ainsi conclu entre les partenaires sociaux signataires de l'accord paritaire du 26 janvier 2005 à la convention collective nationale de la BJOC, d'une part, et l'UNPMF, relevant du livre II du code de la mutualité assureur des risques décès, incapacité temporaire de travail et invalidité-incapacité permanente professionnelle, agissant pour son compte et pour le compte de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale assureur des risques rentes éducation et rentes de conjoint, d'autre part.