Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance)
Les garanties rente d'éducation et rente de conjoint s'appliquent à l'ensemble du personnel cadre et non cadre. Les entreprises ou établissements ont obligation de faire bénéficier leurs salariés de ces garanties rente d'éducation et rente de conjoint dans les conditions ci-dessous. Article 3.1 Garantie rente d'éducation (OCIRP)
En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié cadre ou non cadre [*âgé de moins de 65 ans* (1), ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD : invalidité absolue et définitive), il est versé en complément du capital décès, au profit de chaque enfant à charge, une rente temporaire dont le montant est égal à :
- jusqu'au 12e anniversaire : 8 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B ;
- du 12e au 18e anniversaire : 10 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B ;
- du 18e au 28e anniversaire : 15 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B.
Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.
La rente est viagère si l'enfant est handicapé tel que défini à l'article 9-4.
Les rentes sont versées trimestriellement et à terme échu.
Le versement des rentes d'éducation par anticipation en cas d'IAD ou IPP 100 % met fin à la garantie. Article 3.2 Garantie rente de conjoint (OCIRP)
En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié cadre ou non cadre *]âgé de moins de 60 ans* (2), ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de troisième catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD : invalidité absolue et définitive), il est versé au profit du conjoint non remarié (ou concubin non marié ou partenaire de PACS) survivant, jusqu'à 60e anniversaire, une rente annuelle égale à 10 % du salaire brut annuel de référence.
Elle est versée trimestriellement par 1/4 et à terme d'avance.
Le versement de la rente de conjoint par anticipation en cas d'IAD ou IPP 100 % met fin à la garantie. (1) (2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 25 janvier 2006, art. 1er).