Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance)
Conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et à l'avenant du 22 mai 2001 modifiant l'article 27 de la convention collective de la BJOC, les partenaires sociaux se sont réunis pour réétudier les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance conventionnel.
Conscients de la nécessité d'élargir la mutualisation des garanties de prévoyance complémentaire à un plus grand nombre d'entreprises, souvent de petites tailles, relevant de la convention collective, ils réaffirment à travers le présent accord leurs engagements pris le 12 décembre 1995 et le 21 mai 2001 afin d'assurer une couverture de prévoyance collective obligatoire à l'ensemble du personnel au niveau de la branche.
Le présent accord paritaire annule et remplace les dispositions de l'accord paritaire du 22 mai 2001 dès son entrée en vigueur.