Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant à l'accord du 22 mai 2001 relatif au régime de prévoyance Avenant n° 1 du 16 décembre 2003)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant à l'accord du 22 mai 2001 relatif au régime de prévoyance Avenant n° 1 du 16 décembre 2003)
Le nouveau code de la mutualité (issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992) a notamment imposé à la fédération nationale de la mutualité française de séparer ses activités d'assurance de son activité fédérale en une entité juridique distincte.
La fédération nationale de la mutualité française (FNMF), lors d'une assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2002, a décidé de transférer ses activités d'assurance (relevant des branches 1, 2, 20, 21 et 22 de l'article R 211-2 du code de la mutualité) à une union dénommée : Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF).
Ce transfert a été approuvé par l'arrêté du 27 décembre 2002.
L'UNPMF est par conséquent subrogée dans les droits et obligations de la FNMF au titre de son activité assurantielle.