Les entreprises qui anticiperont les échéances légales sans prétendre au bénéfice des aides publiques pourront appliquer le présent accord selon les dispositions suivantes :
Dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, la mise en place du présent accord doit faire l'objet d'une négociation dans l'entreprise en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de l'entreprise ou d'un secteur de l'entreprise.
Dans le cas où à l'issue de 4 réunions dans un délai de 4 semaines suivant l'ouverture de cette négociation aucun accord n'aurait été conclu, les entreprises pourront, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, appliquer le présent accord, et un constat de désaccord sera établi (1).
En l'absence d'instances représentatives du personnel, les entreprises ou établissements pourront appliquer de droit le présent accord (1).
(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail (arrêté du 17 février 1999,art.1er).