Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 décembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 4 décembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail)
Lors du passage aux 35 heures, les entreprises créeront les conditions pour que la réduction de la durée du travail se réalise sans que le revenu salarial soit diminué.
Le contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation de l'inspection du travail sera porté temporairement de 94 à 160 heures par salarié et par an pour une durée de 2 ans à compter de la date d'application dans l'entreprise du présent accord.