Les missions de l'instance paritaire de la section professionnelle sont de :
a) Gérer et suivre les fonds versés par les entreprises ;
b) Assurer le financement des dépenses liées aux contrats d'apprentisage et effectuées par des CFA conformémént aux orientations définies par le conseil d'administration et dans le respect de la pré-affectation (1) ;
c) Développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance et l'apprentissage ;
d) Prendre en charge les actions de formation des entreprises selon les modalités fixées par la CPNE (2);
e) Répartir la part des dépenses de fonctionnement affectées à l'information (1) ;
f) Procéder à la vérification et à l'approbation des comptes de la section professionnelle, des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
g) Prendre en charge et financer et recherches sur les qualifications et la formartion professionnelle décidées par l'instance paritaire de la section professionnelle (1) ;
h) Assurer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'instance paritaire de la section professionnelle (1) ;
i) Informer et sensibiliser :
- les centres de formation des apprentis et les établissemnts visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail sur les conditions et l'intervention financière de l'OPCIB (1) ;
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'OPCIB, au titre des contrats d'insertion en alternance ;
- les entreprises et les salariés sur le capital temps de formation, sur les formations existantes et sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge ;
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'OPCIB au titre de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés, affectée au développement de la formation professionnelle continue ;
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'OPCIP au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés et plus.
(1) Point exclu de l'extension (arêté du 22 janviar 1996, art. 1er)..
(2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'articleR. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 22 janvier 1996, art. 1er).