Conformément aux dispositions législatives réglementaires et conventionnelles les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1994 portant création de l'OPCIB.
Cette adhésion donne qualité aux signataires de la branche de membres associés de l'OPCIB conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 17 novembre 1994.
En application des dispositions de l'article 2 de l'accord susvisé, il est demandé la création au sein de l'OPCIB, d'une section professionnelle paritaire des entreprises de la BJOC conformément aux articles R. 964-1-4 b et L. 952-2 du code du travail.